Les lois de commercialisation
La réglementation en matière de vente de voyages et de séjour a été modifiée par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et son décret d’application n° 2009-1650 du 23 décembre 2009.
Ce nouveau cadre législatif institue un régime unique d’immatriculation à un registre tenu par l’agence de développement touristique de la France « Atout France ».